Le statut de microentrepreneur rencontre un franc succès aujourd’hui en France. Le régime plaît pour son fonctionnement simplifié avec peu de formalités à effectuer et de charges à payer. Toutefois, la vie d’un entrepreneur n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’il soit nécessaire de fermer sa microentreprise. La démarche implique de respecter quelques étapes faciles.
Pourquoi arrêter sa microentreprise ?
Régime simplifié de l’entreprise individuelle (EI), la microentreprise offre l’opportunité à un entrepreneur de pratiquer une activité juridique avec une gestion simple et légère et peu de formalités administratives. Ce type de statut est généralement utilisé pour tester un marché et un projet ou pour exercer une activité accessoire. Il est effectivement possible de le cumuler avec le statut de gérant de SARL, de gérant non associé d’une EURL, d’associé de société, de président en SAS ou SASU et il ne contrevient pas non plus avec le statut de salarié. Par contre, pour exercer en microentreprise, la règle d’or est de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires annuel de 176.200 € pour les activités de vente de marchandises et prestation d’hébergement et 72.600 € pour les activités de prestation de services et activités libérales.
Bien que ce régime simplifié soit avantageux à bien des égards, il arrive qu’un jour où l’autre, l’entrepreneur soit obligé de fermer sa microentreprise. Cette décision peut être motivée par un choix personnel. Il se peut qu’il veuille retourner vers le statut de salarié, qu’il désire changer d’activité ou qu’il souhaite changer la microentreprise en société unipersonnelle. L’arrêt de l’activité est aussi imposé lorsque le plafond du chiffre d’affaires a été dépassé, lorsqu’aucun bénéfice n’a été enregistré pendant deux années consécutives ou lorsque le statut d’autoentrepreneur est incompatible avec l’autre activité exercée.
Déclaration de cessation d’activité
La première étape pour fermer une microentreprise consiste à réaliser une déclaration de cessation d’activité au Centre des Formalités des Entreprises. L’entrepreneur peut procéder à cette démarche par courrier auprès du CFE compétent. Il devra utiliser le formulaire de radiation Cerfa n°11679*02 s’il opère en tant que commerçant répertorié au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Cerfa formulaire n°11679*02 lui servira s’il est un artisan immatriculé au registre des métiers. S’il n’est ni commerçant ni artisan, il devra recourir au formulaire Cerfa n°13905*04. La demande de radiation peut également s’effectuer en ligne sur le site internet de l’URSSAF. Elle doit être réalisée au maximum un mois après l’arrêt de l’activité. Si jamais la cessation n’est pas définitive, il est nécessaire de faire une déclaration de cessation temporaire.
Déclaration du chiffre d’affaires
Pour clôturer l’activité, l’entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires même s’il n’est nul. La procédure dépend essentiellement du régime fiscal. S’il est question d’un régime microfiscal traditionnel, il est nécessaire d’adresser une déclaration des revenus et une déclaration complémentaire au service des impôts des particuliers au plus tard deux mois après l’arrêt de la microentreprise. En revanche, s’il s’agit de versement fiscal libératoire sur l’impôt sur le revenu, l’entrepreneur a un mois après la fermeture de son entreprise pour transmettre sa dernière déclaration en cas de déclaration mensuelle et un mois suivant le trimestre civil en cas de déclaration trimestrielle.
Dans la foulée, l’entrepreneur est aussi tenu de payer les cotisations et impôts générés par son chiffre d’affaires. S’il est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), il doit également s’acquitter de ce paiement. Toutefois, il est possible de jouir d’un dégrèvement sur le règlement de cette cotisation en effectuant une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La remise obtenue dépend du nombre de mois restant après la fermeture de la société. Le SIE exigera des preuves de cet arrêt d’activité.
